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ne fallait pas donner la possibilité aux intéressés de se soustraire, par des
procédés techniques, à l’assujettissement aux droits de monopole. Le produit
était une boisson distillée non exempte de charge fiscale au sens de l’art. 1
al. 3 de l’ancienne ordonnance relative à la Lalc et à la loi sur les distilleries
domestiques du 6 avril 1962 (RO 1962 325, RO 1974 1966, RO 1982 701 et RO
1997 390).
G. Le 1er septembre 1998