Le 30 janvier 1998, P. SA transmit à la Régie, d’une part, les
spécifications techniques et les procédures de contrôle de «X.» et, d’autre part,
les spécifications de contrôle établies par la société qui élaborait la boisson «X.»
pour l’Europe, ainsi que quatre bouteilles de ce produit.
(...)
Par courrier du 12 juin 1998, la direction d’arrondissement communiqua à
P. SA qu’elle avait reçu, à fin mai 1998, le résultat confirmant que «X.» était une
boisson fermentée, constituée d’eau additionnée d’acide carbonique, de jus
de citron fermenté, de sucre, d’acide citrique, d’arômes, de stabilisateurs et
d’agents de conservation, avec une teneur en alcool de 3,93% vol.