Droits de monopole sur l’alcool. Exonération des produits obtenus
uniquement par fermentation. Classification d’un «designer drink»
fabriqué à base de citron fermenté.
- Art. 2 Lalc. L’alcool éthylique sous toutes ses formes et quel qu’en soit
le mode de fabrication est soumis à la Lalc et par conséquent aux droits
de monopole. En revanche, les produits alcooliques obtenus uniquement
par fermentation sont en principe exonérés (consid. 2).
- L’interprétation littérale des termes de la loi ne permet pas de définir
avec précision ce qu’est un produit alcoolique obtenu uniquement par
fermentation (consid.