{"Signatur": "CH_VB_024", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1999-08-16", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_024_JAAC-64-53--_1999-08-16.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004778.pdf?ID=150004778", "Checksum": "eb423b47dbb610659b141ed3ba082bfe"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 64.53 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Alkoholrekurskommission 16.08.1999 JAAC 64.53 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d'alcool 16.08.1999 JAAC 64.53 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso dell'alcool 16.08.1999 JAAC 64.53 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Alkoholrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d'alcool"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso dell'alcool"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'alcool, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:25:49", "Checksum": "b1c1cab2f60e580bee51ae33d3c1abb8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d'alcool 16.08.1999 JAAC 64.53 \r\n\n 6\nd’enzymes produits par des micro-organismes» (Dictionnaires Le Robert, Le\nnouveau Petit Robert 1, Paris 1993) ou comme «la réaction bio-chimique\nanaérobie provoquée par l’action catalytique de ferments ou d’enzymes. La\nfermentation alcoolique consiste à transformer des composés glucidiques en\nalcool» (Le Garnier Delamare, Dictionnaire des termes de médecine, 23e éd.,\n1992).\nIl n’est pas contesté que les produits reconnus comme uniquement fermentés\nne sont pas exclusivement issus de la fermentation telle que définie ci-dessus\nmais peuvent être soumis à certains traitements. En particulier s’agissant du\nvin, le code oenologique prévoit notamment qu’il peut être traité au charbon,\nà la gomme arabique, à l’acide citrique, aux argiles, filtré ou coupé. Ainsi la\nlettre de la loi ne permet pas de définir avec précision ce qu’est un produit\nuniquement fermenté. Il convient donc de faire appel à d’autres méthodes\nd’interprétation pour définir quelle est la réelle portée des termes «produits\nalcooliques obtenus uniquement par fermentation» de l’art. 2 al. 2 Lalc.\n5.a. Selon l’interprétation systématique, il faut interpréter les normes dans\nleur contenu les unes par rapport aux autres, de tel sorte que l’ensemble soit\nfonctionnel. On rattache aussi à l’interprétation systématique la règle formelle\nselon laquelle le même terme employé à divers endroits dans une même\nnorme ou un même ensemble de normes a le même sens (Pierre Moor, Droit\nadministratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 144 s.).\nb. Dans l’ODAl, il est distingué entre les boissons spiritueuses, d’une part\n(Chap. 39 de l’ordonnance, art. 399 ss ODAl), et trois types de boissons\nfermentées, d’autre part (Chap. 36 [Vin], Chap. 37 [Cidre et vin de fruits] et\nChap. 38 [Bière]). Les produits uniquement fermentés mentionnés à l’art. 1\nal. 2 aOLalc sont définis par l’ODAl de la manière suivante:\n- Le vin est la boisson obtenue par la fermentation alcoolique de raisins frais\n(fruits des espèces appartenant au genre Vitis), foulés ou non, ou de moût de\nraisin frais (art. 366 let. b ODAl);\n- Le cidre est une boisson alcoolique obtenue par la fermentation alcoolique\npartielle ou complète de jus de pomme ou de jus de poire fraîchement pressé\nou conservé par un procédé physique (art. 378 ODAl);\n- Le vin de fruits est une boisson alcoolique obtenue par la fermentation\nalcoolique partielle ou complète de jus de baies ou de jus de fruits (art. 231\nal. 1 ODAl), à l’exclusion des jus de pomme, de poire ou de raisin, fraîchement\npressé ou conservé par un procédé physique. Des sucres ou de l’eau de boisson\npeuvent être ajoutés au jus avant la fermentation (art. 389 ODAl). Le jus de\nfruits est du jus non fermenté mais fermentescible, obtenu par un procédé\nmécanique à partir de fruits sains et mûrs, frais ou conservés par le froid, et\nqui présente la couleur, l’arôme et la saveur caractéristiques des fruits dont il\nprovient (art. 231 al. 1 ODAl). Le vin de fruits doit être obtenu à partir de jus de\nbaies ou de jus de fruits purs à raison d’au moins 30% masse du produit fini\n(art. 390 al. 1 ODAl). Les boissons à base de cidre ou de vin de fruits sont des\nboissons dont les composants principaux sont du cidre ou du vin de fruits et\nqui peuvent être additionnées d’ingrédients tels que de l’eau de boisson, de\nl’eau minérale naturelle, des jus de fruits, des boissons spiritueuses, des sucres,\ndu miel, des extraits de plantes ou de parties de plantes aromatiques ou des\narômes naturels ou identiques aux naturels. La teneur en cidre ou en vin de\nfruits du produit fini doit être d’au moins 50% masse (art. 393 al. 1 et 2 ODAl);\n\n"}