Dès l’instant où la Régie a établi que
la composition des produits B. et C. excluait que ceux-ci soient des produits
uniquement fermentés, elle les a soumis à la Lalc. Comme la Régie l’a souligné,
les produits dont la composition n’est pas encore connue avec exactitude
peuvent parfois bénéficier pendant un certain temps de la qualification de
produits fermentés avant d’être soumis à la Lalc. Ainsi, le fait que certains
designer drinks comparables aux produits B. et C. ne soient soumis à la Lalc
que depuis le 1er décembre 1997 ne confère pas de droit à la recourante à
l’obtention du même traitement.