4a,
115 Ia 83, 113 Ib 313 consid. 3, 112 Ib 387 consid. 6 et jurisprudences citées).
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est
attaquée la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales
en question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés
(Andreas Auer, L’égalité dans l’illégalité, in Schweizerisches Zentralblatt
für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1978, p. 292 note 23).