9
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur
un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques
et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 121 I 104
consid. 4a, 118 Ia 2 s. consid. 3a, 116 Ia 83 consid. 6b). Selon la jurisprudence,
un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de
traitement au sens de l’art. 4 Cst. lorsque la loi est correctement appliquée
à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse
application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 122 II 451 consid. 4a,
115 Ia 83, 113 Ib 313 consid.