, les interprétations téléologique et historique tendent
également à inclure dans le champ d’application de la Lalc les produits B.
et C.
10.a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement
lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet
de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque
ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que
le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de