Sont considérés comme alcool dans le sens de la loi, tous
les alcools éthyliques (C2H5O H), quel que soit leur mode de fabrication ou de
préparation (art. 2 al. 1). [...] Ne tombent pas sous le coup de la loi les produits
alcooliques obtenus uniquement par fermentation, tels que le vin, la bière, le
cidre, etc. (art. 2 al. 2)» (Message p. 734).
Dans le cadre de la première version de l’art. 32bis Cst.