mais peuvent être soumis à certains traitements. En particulier s’agissant du
vin, le code oenologique prévoit notamment qu’il peut être traité au charbon,
à la gomme arabique, à l’acide citrique, aux argiles, filtré ou coupé. Ainsi la
lettre de la loi ne permet pas de définir avec précision ce qu’est un produit
uniquement fermenté.
7. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète
en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale).