Dans l’arrêt précité du 3 juin 1988, le Tribunal fédéral a refusé de
considérer qu’un vin traité par congélation, c’est-à-dire par un procédé
destiné à extraire l’eau du vin pour en augmenter la teneur en alcool, est
un produit uniquement fermenté. Il relève que la formulation de la loi n’offre
aucun espace pour procéder à une interprétation dérogatoire quelconque
(consid. 4e).
b. Par décision du 4 juin 1988 dans la cause C. S.A., la Commission de recours
a considéré qu’un concentré de bière de 35% de volume d’alcool, obtenu par
la technique de l’osmose inverse, n’est pas un produit uniquement fermenté.