Pour la tarification définitive de
ces produits, la Régie demanda encore une recette détaillée des charges de
fabrication et indiqua qu’un contrôle de la production, auprès de X. S.A., devait
être conduit par un spécialiste de la Régie.
D. Par décision du 5 septembre 1997, la Régie rejeta le recours de P. S.A.
concernant la soumission aux droits de monopole des produits B. et C. Elle
constata que le mélange alcoolique à base de vin, résultant de l’osmose inverse,
ne pouvait plus être qualifié comme produit alcoolique obtenu uniquement