131 215.45.
Le 10 avril 1997, P. S.A. contesta ce certificat auprès de l’Office des douanes de
Bardonnex, en relevant que les produits en cause étaient élaborés à base de
vin et non avec de l’alcool de bouche. Au même titre que le vin, ils ne devaient
pas être soumis au droit de monopole.
B. En date du 14 mai 1997, P. S.A. requit de l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP) l’octroi d’une autorisation définitive de mise dans le commerce pour les
deux produits B. et C. Le 16 mai 1997, P. S.A. livra à la Régie fédérale des alcools
(ci-après: la Régie) un lot de douze bouteilles de chaque produit.