Droits de monopole sur l’alcool. Champ d’application de la législation
sur l’alcool (art. 2 Lalc). Boisson alcoolique fabriquée à base de vin
traité par osmose inverse.
Produits fermentés non soumis à la législation sur l’alcool.
Un produit contenant un alcool obtenu grâce au traitement d’un vin par
la technique de l’osmose inverse et auquel on a ajouté d’autres produits
non alcoolisés entre-t-il encore dans cette catégorie (consid. 4)? La lettre
de la loi ne permet pas de définir avec précision ce qu’on entend par
«produit obtenu uniquement par fermentation» (consid. 6).
Traitement du vin par osmose inverse.