{"Signatur": "CH_VB_024", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1998-05-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_024_JAAC-63-82--_1998-05-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004397.pdf?ID=150004397", "Checksum": "0bf87d039a1a275ce2481b4f8021f9d9"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 63.82 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Alkoholrekurskommission 26.05.1998 JAAC 63.82 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d'alcool 26.05.1998 JAAC 63.82 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso dell'alcool 26.05.1998 JAAC 63.82 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Alkoholrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d'alcool"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso dell'alcool"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière d'alcool, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:26:55", "Checksum": "9484941ab38a512e62256e6d3057b3ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière d'alcool 26.05.1998 JAAC 63.82 \r\n\n 6\n- L’on entend par vin au sens de l’ordonnance, la boisson obtenue par la\nfermentation alcoolique de raisins frais (fruits des espèces appartenant au\ngenre Vitis), foulés ou non, ou de moût de raisin frais (art. 366 let. b ODAl);\n- Le cidre est une boisson alcoolique obtenue par la fermentation alcoolique\npartielle ou complète de jus de pomme ou de jus de poire fraîchement pressé\nou conservé par un procédé physique (art. 378 ODAl);\n- Le vin de fruits est une boisson alcoolique obtenue par la fermentation\nalcoolique partielle ou complète de jus de baies ou de jus de fruits (art. 231\nal. 1 ODAl), à l’exclusion des jus de pomme, de poire ou de raisin, fraîchement\npressé ou conservé par un procédé physique. Des sucres ou de l’eau de boisson\npeuvent être ajoutés au jus avant la fermentation (art. 389 ODAl);\n- La bière est une boisson alcoolique contenant du gaz carbonique obtenue\nà partir d’un moût fermenté avec de la levure et additionné de houblon en\ncône ou des produits du houblon. Le moût est préparé à partir de matières\npremières amylacées ou sucrées et d’eau de boisson (art. 394 al. 1 ODAl).\nCes produits sont obtenus au moyen d’une fermentation traditionnelle, comme\nle souligne la Régie, c’est-à-dire par la mise en fermentation de matières\npremières à l’état original ou à l’état de jus, sans technique supplémentaire\nautre que celles autorisées pour les produits fermentés. L’on constate ainsi\nque malgré les traitements que peuvent subir ces boissons, leur composition\noriginelle reste un produit de base fermenté.\nb. L’osmose inverse est un procédé de séparation en phase liquide qui\npermet de séparer le solvant (eau dans la plupart des cas) d’une solution,\nen concentrant la fraction restante. Cette séparation est effectuée par une\nperméation sélective à travers une membrane sous l’action d’un gradient\nde pression. L’osmose inverse est une technique de concentration. Les\nphénomènes de séparation sont de type diffusionnels, le flux de solvant est\ndirectement proportionnel à la pression efficace (Jacques Audran, «Osmose\ninverse», EDF - Centre de Recherches Les Renardières 1994, p. 89). En l’espèce,\nles produits B. et C. ne sont pas des produits obtenus par la fermentation\nalcoolique de raisins frais, mais par le mélange du perméat avec d’autres\ncomposants. Or, le perméat qui est issu de la technique de l’osmose inverse n’a\nplus les caractéristiques d’un produit fermenté. En effet, selon le rapport\nde la Régie du 15 juillet 1997, la technique de l’osmose inverse dénature\ncomplètement le produit initial et le perméat ne possède plus du tout les\nmêmes composants que le vin de départ. Il n’est d’ailleurs pas consommable\ntel quel. Le perméat n’est plus un vin au sens de l’ODAl, pas plus qu’il n’est un\nproduit analogue à un produit fermenté. Il se rapproche d’un alcool de bouche.\nPour commercialiser le perméat, X. S.A. ajoute au produit toute une série de\ncomposants, dont des arômes naturels. Ce traitement du vin de départ aboutit\nainsi à une boisson qui n’a plus rien de commun avec un produit fermenté.\nAu demeurant, la distillation n’a pas pour effet de produire de l’alcool car\ncelui-ci est produit lors de la fermentation des matières premières. En effet,\n«l’alcool s’obtient par la fermentation ou par une opération supplémentaire,\ndont la plus commune est la distillation» (Aubert, op. cit., n° 45). Par la\ndistillation, on obtient la séparation de tout ou partie de l’alcool du mélange\nde matières premières fermentées. Or, l’osmose inverse produit le même effet\nen séparant le mélange des matières premières fermentées dans le retentat\n\n"}