12 DPA doit
être interprétée de manière très large, le domaine d’application de
cette disposition ne peut pas comprendre les cas où celui qui est en
principe assujetti à la prestation a été mis dans l’impossibilité, par
les actes de tiers (p. ex. en raison d’un vol), d’empêcher la mise en
circulation de la marchandise. Les droits de monopole résultant d’un
changement d’utilisation de la marchandise admise en franchise des
droits d’entrée dans le cadre des limites de tolérance en vigueur dans
le trafic voyageurs ne peuvent être mis à la charge que des personnes
impliquées dans ce changement d’emploi ou qui en ont retiré un
avantage (consid. 3b).