Art. 12 DPA. Avantage illicite. Changement ultérieur d’affectation d’une
marchandise importée dans le trafic voyageurs. Vol.
- Celui qui, sans autorisation et sans payer les droits de douane
correspondants, emploie après coup, pour un usage ne donnant
pas droit à la franchise douanière, une marchandise admise en
franchise sur la base de déclarations exactes, se rend coupable d’une
contravention douanière. La modification ultérieure de l’emploi
constitue une infraction à la législation douanière (consid. 2b).
- Même si la notion d’avantage illicite au sens de l’art. 12 DPA doit
être interprétée de manière très large, le domaine d’application