différence de traitement entre les produits
alcoolisés produits en Suisse et ceux qui sont importés. La Lalc a été
révisée en profondeur pour être adaptée au nouvel accord GATT/OMC
(«Urugay-Round»), mais les dispositions correspondantes n’ont pas
encore été mises en vigueur (consid. 2e). La législation suisse en matière
d’alcool est ainsi encore contraire au GATT, mais un recourant ne peut
pas se fonder sur ce traité car l’applicabilité directe du GATT a été niée
par le Tribunal fédéral (consid. 3c).
- Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’accord de
libre-échange entre la Suisse et la CE(E) aussi est un simple traité
commercial et il n’est