Alcool. Importation de bière. Droits de monopole. Accord GATT/OMC.
Applicabilité directe d’un traité international. Egalité dans l’illégalité.
- L’importation de bière additionnée d’alcool est soumise à un droit de
monopole (consid. 2a/b).
- Le renchérissement de l’eau-de-vie - et la diminution de la
consommation qu’il entraîne - correspond au mandat donné par le
constituant pour la Lalc. Peu importe la proportion des droits de
monopole par rapport à la valeur de la marchandise (consid. 2f).
- La législation interne actuellement en vigueur en matière d’alcool
établit expressément une différence de traitement entre les produits
alcoolisés produits en Suisse et ceux qui sont importés.