présente un intérêt public
important et qu’elles ne pourraient certainement pas être tranchées à
temps dans un autre cas d’espèce (consid. 1b).
- Le contingent douanier global fixé par le Conseil fédéral pour les
pommes de terre et leurs produits s’en tient au cadre de la délégation
qui lui a été conférée en vue de l’exécution de l’accord GATT/OMC dans le
domaine agraire (consid. 5).
- La fixation du contingent douanier individuel a lieu en fonction des
chiffres de l’année précédente (consid. 6).