Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes
de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l’importation de
pommes chips à taux réduit. Accord du GATT/OMC.
- En matière d’attribution de contingents douaniers annuels, l’exigence
d’un intérêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée
peut aboutir à empêcher pratiquement l’examen d’un recours. La
Commission fédérale de recours en matière d’alcool fait abstraction
de cette exigence lorsque les questions soulevées pourraient se poser
à nouveau en tout temps, dans les mêmes circonstances ou dans des
circonstances semblables, que leur résolution présente un intérêt public
important et qu’elles