Protection de la population. Etendue de la prise en charge des coûts
par la Confédération pour des travaux de démontage lors de la
désaffectation de constructions protégées.
Art. 51 et art. 71 al. 2 LPPCi.
- La participation aux coûts de la Confédération se limite aux coûts
de l’enlèvement et de l’élimination, dans les règles de l’art, des
installations techniques nécessitées par la fonction spécifique de
protection.
- Après la désaffectation fonctionnelle, en tant que construction
protégée, le propriétaire peut en disposer librement. S’il veut changer
d’affectation ou démolir complètement la construction, il doit lui-même
supporter les coûts en résultant.