Protection de la population. Compétence fonctionnelle de la Commission
fédérale de recours en matière de protection civile. Voie de droit
intracantonale préalable en droit des ouvrages de protection.
Art. 15 et 18 LCPCi.
- Les cantons sont libres de prévoir une instance de recours
intracantonale en droit des ouvrages de protection (consid. 2.1 et 2.2).
- La Commission fédérale de recours en matière de protection civile n’a
pas la compétence fonctionnelle et n’entre pas en matière sur le recours
lorsque la voie de droit intracantonale n’a pas été préalablement
empruntée (consid. 6).