doit satisfaire un acte interruptif de la
prescription (consid. 6 et 7).
- Il n’existe pas de prescription absolue ni de péremption pour les
contributions remplaçant la construction d’abris (consid. 8).

Bevölkerungsschutz. Ersatzbeitrag für Nichterstellen von
Schutzraumplätzen. Verjährung und Unterbrechungshandlungen.
Art. 2 BMG. Art. 4 und 6 BMV.