Protection de la population. Contribution de remplacement en lieu et
place de la construction d’abris. Prescription et actes interruptifs.
Art. 2 LCPCi. Art. 4 et 6 OCPCi.
- Fixation en droit public d’un délai de prescription non réglé par
la loi, par analogie avec des situations de fait semblables. Pour les
contributions de remplacement, le délai de prescription est fixé à dix
ans (consid. 4 et 5).
- L’existence d’un délai de péremption ne peut être admise que si
l’interprétation démontre clairement que le législateur voulait en créer
un. En l’espèce, rien ne permet de conclure à l’existence d’un délai de
péremption (consid. 5b).
- Exigences auxquelles doit satisfaire