{"Signatur": "CH_VB_022", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-10-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_022_JAAC-70-4--_2005-10-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007340.pdf?ID=150007340", "Checksum": "b914b97aa6eecd6ebcc9f1fbf4c6e045"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.4 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts 05.10.2005 JAAC 70.4 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 05.10.2005 JAAC 70.4 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale 05.10.2005 JAAC 70.4 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:30", "Checksum": "b2e697f520536c572aa85e4f2b52b21d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 05.10.2005 JAAC 70.4 \r\n\n 4\nqu’elle se prononce sur la validité de la résiliation. Le Secrétaire général ne\npeut donc être suivi lorsqu’il estime que le recours formé par l’employée\nlicenciée serait irrecevable, car il aurait été motivé tardivement.\n2.3 La défenderesse requiert la suspension de la procédure relative au congé\nabusif jusqu’à droit connu sur la procédure portant sur la validité du congé.\nLe système mis en place à l’art. 14 LPers est confus (Subilia-Rouge, op. cit., p.\n310), dans la mesure où il prévoit des motifs de nullité de la résiliation (al. 1)\net des motifs d’annulation (al. 3), mais sans distinguer clairement les voies\nde droit à suivre pour les contester. La relation entre les deux procédures\nest délicate. Un auteur soutient que, comme l’art. 46 let. b PA prévoit que le\nrecours n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent être frappées\nd’opposition, la procédure en constatation de la validité exclut le recours fondé\nsur l’art. 14 al. 3 LPers (cf. Portmann, op. cit., p. 62). On peut se demander si\nune telle approche n’est pas trop formaliste. Au demeurant, il est douteux que\nl’art. 46 let. b PA soit applicable aux démarches fondées sur l’art. 14 LPers, dès\nlors que cette dernière disposition n’introduit pas une véritable procédure\nd’opposition dans le sens où, si l’employé fait valoir que la résiliation est nulle,\nl’employeur n’a pas à rendre une nouvelle décision, mais doit saisir lui-même\nl’autorité de recours. Le législateur n’a au surplus pas voulu, au travers des\ndeux procédures prévues à l’art. 14 LPers, limiter la protection accordée aux\nemployés ou compliquer les voies de droit à l’excès. Dans un tel contexte, il\nn’y a pas lieu d’entrer plus avant sur les relations formelles entre ces deux\nvoies de droit et sur la recevabilité du recours tendant à l’annulation du congé,\nlorsqu’une demande en constatation de sa validité est pendante. En effet, pour\ndes motifs d’économie de procédure et de bon sens, il s’impose en l’espèce\nd’examiner les deux questions dans le cadre du même jugement. Ainsi, la\nCommission de recours se penchera tout d’abord sur le point de savoir si le\ncongé signifié à la défenderesse peut être considéré comme nul au sens de l’art.\n14 al. 1 LPers, puis, à titre subsidiaire, sur l’existence d’une cause d’annulation\nfondée sur l’art. 336 CO (cf. art. 14 al. 3 let. a LPers).\n3.\nEn vertu de l’art. 49 PA, la Commission de recours revoit librement\nl’application du droit fédéral (qui inclut les droits constitutionnels des citoyens;\ncf. ATF 130 I 312 consid. 1.2; ATF 125 II 1 consid. 2a), y compris l’excès ou\nl’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète\ndes faits pertinents (let. b) et l’inopportunité (let. c). Elle examine donc non\nseulement si l’autorité inférieure a correctement appliqué les règles de\ndroit, mais également si la solution adoptée est adéquate en fonction des\ncirconstances d’espèce (cf. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e\néd., Berne 1983, p. 315; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren\nund Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n° 633 ss.). La\nCommission de recours intervient toutefois avec une certaine retenue, comme\ndans les cas où une autorité inférieure dispose d’un pouvoir d’appréciation\nportant sur des questions techniques (ATF 126 II 111 consid. 3b p. 115; ATF\n125 II 591 consid. 8a), lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’évaluation des\nprestations de collaborateurs ou que se posent des problèmes relevant tant de\nl’organisation administrative et de la collaboration à l’intérieur d’un service\nque des rapports de confiance. Dans ces situations, elle ne substitue pas sans\nnécessité son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’organe responsable de\n\n"}