{"Signatur": "CH_VB_022", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2004-08-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_022_JAAC-69-4--_2004-08-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006983.pdf?ID=150006983", "Checksum": "b1b80bcca8f2a47df5232de4fa85680a"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 69.4 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts 18.08.2004 JAAC 69.4 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 18.08.2004 JAAC 69.4 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale 18.08.2004 JAAC 69.4 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:22", "Checksum": "6a2317a7c1cf0edeb4fe51d3dd9b422e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 18.08.2004 JAAC 69.4 \r\n\n 2\n1.2. (...)\n2. (...)\n3. Comme le litige porte sur l’évaluation de la fonction exercée par le\nrecourant, il convient au préalable de définir la cognition de la Commission de\nrecours.\n3.1. La Commission de recours statue en principe avec un plein pouvoir\nd’examen. En vertu de l’art. 49 PA, elle revoit librement l’application du droit\nfédéral (qui inclut les droits constitutionnels; cf. ATF 125 II 1 consid. 2a), y\ncompris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation\ninexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inoppor­tunité (let. c).\nCela ne signifie pas pour autant que la Commission de recours substitue de\nmanière générale son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité\nintimée. En effet, pour les questions exigeant des connaissances techniques\nspéciales et qui sont par nature difficilement vérifiables, il est admis que\nl’autorité supérieure ne s’écarte pas sans nécessité de la conception de\nl’autorité inférieure disposant des connaissances spécifiques (ATF 129 II 331\nconsid. 3.2); cela ne vaut cependant que dans les domaines où cette retenue est\nobjectivement justifiée, voire absolument nécessaire (ATF 116 Ib 270 consid. 3b\np. 273; confirmé notamment in consid. 4 non publié de l’ATF 126 III 274 et\nconsid. 3a non publié de l’ATF 121 II 207).\n3.2. La jurisprudence a souligné que l’évaluation de fonctions déterminées en\nrelation avec d’autres fonctions ou sur la base d’exigences précises ne peut\njamais être réalisée de manière objective et neutre, mais contient, par la force\ndes choses, une grande part d’appréciation, dont la concrétisation dépend\nde la façon dont une certaine tâche est perçue par la société, respectivement\npar l’employeur (ATF 125 II 385 consid. 5b et les références citées). Le point\nde savoir si différentes activités doivent être considérées comme étant de\nmême valeur dépend d’estimations qui peuvent conduire à des résultats\ndifférents (ATF 129 I 161 consid. 3.2). L’évaluation d’une fonction implique\nd’une part de tenir compte de données de fait, par exemple savoir quelles\nactivités doivent être accomplies dans le cadre d’une certaine fonction,\nquelles exigences en matière de formation peuvent être requises, dans quelles\ncirconstances l’activité doit être déployée, etc. D’autre part, elle dépend de\nla valeur conférée à chacun de ces différents critères. Cette évaluation n’est\nen général pas prévue par le droit, de sorte que les autorités compétentes\ndisposent d’un grand pouvoir d’appréciation (cf. ATF 125 II 385 consid. 5b).\nTant qu’elles ne tombent pas dans l’arbitraire et qu’elles respectent le principe\nde l’égalité de traitement, les autorités sont en droit de choisir, parmi la\nmultitude des critères envisageables, les éléments qu’elles considèrent comme\npertinents pour la fixation de la rémunération de leurs employés (ATF 129 I\n161 consid. 3.2 et les arrêts cités).\n3.3. Il en découle que, si la collocation d’une fonction dans une classe de\ntraitement peut faire l’objet d’un recours devant la présente Commission\n(cf. supra consid. 1.1), celle-ci n’examinera le bien-fondé du classement qu’avec\nretenue. Ainsi, elle ne procédera pas elle-même à une nouvelle évaluation\nde la fonction en cause; il lui incombera uniquement de vérifier la légalité\nde la décision rendue et l’absence d’abus du pouvoir d’appréciation dont\ndispose l’autorité compétente, mais sans se substituer à cette dernière (cf.\nconsid. 3c non publié de l’ATF 121 II 207). La Commission fédérale de recours\n\n3\nen matière de personnel fédéral s’impose du reste la même retenue lorsqu’elle\nest amenée à revoir l’attribution d’une fonction dans une classe de traitement\n(cf. jugement de la Commission de recours précitée du 13 juin 2003, publié in\nJAAC 68.8, consid. 2).\n\n4\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 69.4 - Jugement de la Commission de recours du Tribunal fédéral du 18 août 2004\n[RK1/2004]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2005\nAnnée\nAnno\n\nBand 69\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 983\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}