Selon l’art. 5 al. 1 PA, l’acte considéré doit, pour
être qualifié de décision au sens du droit administratif, créer, modifier ou
annuler des droits ou des obligations (let. a), constater l’existence, l’inexistence
ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b) ou, enfin, rejeter ou déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits ou obligations (let. c; cf. ATF 126 II 300 consid. 1a, ATF 125 I 313 consid.
2a).