JAAC 69.122

Extrait de la décision RK1/2005 de la Commission de
recours du Tribunal fédéral du 1er juillet 2005

Art. 12 al. 6 let. b LPers et art. 81 OPersTF. Compétence de la
Commission de recours du Tribunal fédéral.
- Distinction entre l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers et
la sanction disciplinaire de l’art. 25 LPers (consid. 2).
- L’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers ne constitue pas
une décision sujette à recours auprès de la Commission de recours du
Tribunal fédéral (consid. 3).