{"Signatur": "CH_VB_022", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-07-01", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_022_JAAC-69-122--_2005-07-01.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006794.pdf?ID=150006794", "Checksum": "dbdfbc0de650ca223ad93ef21b258576"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 69.122 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts 01.07.2005 JAAC 69.122 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 01.07.2005 JAAC 69.122 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale 01.07.2005 JAAC 69.122 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekuskommission des Bundesgerichts"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso del Tribunale federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:12", "Checksum": "32109032e50231d1c9d7fa3b0f963415", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission de recours du Tribunal fédéral 01.07.2005 JAAC 69.122 \r\n\n 3\ngarde, ce qui le distingue des cas dans lesquels la jurisprudence a admis\nqu’un avertissement pouvait être assimilé à une décision susceptible d’être\nattaquée. Une analogie a été faite avec le droit privé du travail, dans lequel\nl’employeur ne peut licencier avec effet immédiat un employé qui n’aurait pas\ncommis un manquement grave à ses obligations qu’après un avertissement\n(cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1, ATF 130 III 213 consid. 3.1, ATF 127 III 153 consid.\n1b). Or, en droit privé, aucune voie de droit n’est en principe ouverte pour\nse plaindre d’un avertissement, mais son bien-fondé peut être revu dans le\ncadre de la procédure de licenciement. La CRP estime qu’ouvrir un recours\ncontre l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers risquerait d’inciter\nl’autorité à ne plus utiliser ce motif de licenciement, mais à se fonder sur les\nlet. c ou d de cette disposition, voire à résilier le contrat avec effet immédiat\nen vertu de l’art. 12 al. 7 LPers, dès lors qu’un avertissement n’est pas requis.\nEnfin, les dispositions d’exécution prises par les Chemins de fer fédéraux et\nla Poste vont dans le sens de l’interprétation retenue par la CRP (cf. jugement\nCRP du 30 septembre 2004 in JAAC 69.33 consid. 2).\n3.2 Il est vrai, comme le relève le recourant, que la présente Commission de\nrecours n’est pas liée par les jugements de la CRP. Toutefois, dans le souci\nd’assurer une application cohérente de la LPers et de maintenir une égalité de\ntraitement parmi le personnel de la Confédération, la Commission de recours\ndu Tribunal fédéral ne va pas s’écarter sans raison valable de la jurisprudence\nde la CRP, lorsqu’elle est amenée à appliquer les mêmes dispositions légales.\nEn l’espèce, la Commission de recours du Tribunal fédéral n’a pas de motif\nprépondérant d’opter pour une approche juridique différente de celle de la\nCRP s’agissant de l’avertissement du 22 février 2005. Certes, le point de savoir\nsi l’on est en présence d’un avertissement préparant ou favorisant une mesure\nultérieure («Verwarnung») contre lequel la jurisprudence fédérale admet\nune voie de recours (cf. ATF 125 I 119 consid. 2a; ATF 103 Ib 350 consid. 2) ou\nd’une simple mise en garde sans caractère de sanction («Mahnung»), contre\nlaquelle aucune voie de droit n’est ouverte, est délicat et sujet à interprétation\n(Moor, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II,\n2e éd. Berne 2002, p. 156 s.; Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht,\n4e éd. Zurich 2002, p. 180 ss.). Dans cette analyse, les éléments pratiques\net les éventuelles conséquences négatives pour l’intéressé ne doivent pas\nêtre perdus de vue. En l’occurrence, comme l’a relevé pertinemment la\nCRP, l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers a avant tout un but\nprotecteur pour les employés, permettant de les mettre en garde et de les\ninformer sur les risques d’un futur licenciement ordinaire. Le texte allemand\nutilise du reste le terme de «schriftliche Mahnung». De plus, autoriser\nl’ouverture d’une procédure à un stade précoce risque d’inciter l’employeur\nà faire usage d’autres motifs de licenciement ne lui imposant pas de mise en\ngarde préalable. Il n’est en outre pas certain que l’avertissement débouche\nsur un licenciement, de sorte que permettre un recours contre un acte qui\npeut rester sans conséquence est peu conforme aux impératifs d’économie\nde la procédure. Au demeurant, ce n’est pas parce qu’aucun recours n’est\npossible contre le prononcé d’un avertissement que son bien-fondé ne pourra\npas être revu. En effet, dans l’hypothèse où l’employeur finit par licencier\nle collaborateur en application de l’art. 12 al. 6 let. b LPers, celui-ci pourra,\ndans le cadre de la contestation de ce licenciement en application de l’art.\n14 al. 1 let. b LPers, remettre en cause le bien-fondé des circonstances ayant\n\n4\nconduit au prononcé de l’avertissement. Dans ce contexte, il est important\nde souligner que ce n’est pas l’avertissement au sens de l’art. 12 al. 6 let. b\nLPers qui permettra de justifier le licenciement, mais bien l’existence de\nmanquements répétés et persistants de l’employé dans ses prestations ou\ndans son comportement (jugement CRP précité in JAAC 69.33 consid. 2c). Cette\nquestion sera alors revue de manière approfondie par l’autorité de recours.\nCompte tenu de ces éléments, il convient d’admettre qu’un avertissement au\nsens de l’art. 12 al. 6 let. b LPers ne constitue pas une décision ouvrant la voie\nd’un recours auprès de la Commission de recours du Tribunal fédéral.\nLe recours interjeté à l’encontre de l’avertissement du 22 février 2005 sera par\nconséquent déclaré irrecevable.\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 69.122 - Extrait de la décision RK1/2005 de la Commission de recours du Tribunal\nfédéral du 1er juillet 2005\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2005\nAnnée\nAnno\n\nBand 69\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 794\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}