Enquêtes fiscales spéciales. Demande de levée des scellés auprès de la
Chambre d’accusation du Tribunal fédéral. Secret bancaire (voir aussi
le commentaire de la Division d’enquêtes fiscales spéciales, JAAC 67.86).
Art. 190 ss LIFD. Art. 46 al. 1 let. a et art. 50 DPA.
- La chambre d’accusation du Tribunal fédéral ne se prononce que sur
l’admissibilité de lever les scellés apposés sur les documents séquestrés.
La question de savoir si les inculpés se sont rendus coupables d’une
infraction n’est pas objet de la présente procédure (consid. 2).
- Le secret bancaire ne fait pas partie des secrets à sauvegarder lors
d’une perquisition selon l’art. 50 DPA. Le droit pénal