Estimation dans les procédures en rappel d’impôt et pénale fiscale.
Appréciation des preuves et présomption d’innocence (art. 6 CEDH).
- La règle selon laquelle il incombe à l’autorité chargée de l’enquête et
de l’accusation de prouver que des éléments imposables n’ont pas été
déclarés, ne signifie pas pour autant qu’elle doive apporter la preuve de
l’absence de faits entraînant une réduction ou une exonération d’impôt.
Une telle preuve négative serait non seulement extrêmement difficile
à administrer, mais encore avantagerait de manière injustifiée les
contrevenants par rapport aux honnêtes contribuables (consid.