DPA.
- Les objets et autres valeurs qui selon l’art. 46 al. 1 DPA peuvent servir
de pièces à conviction (let. a) ou seront vraisemblablement confisqués
(let. b) peuvent être séquestrés selon l’art. 47 DPA auprès de leur
détenteur, indépendamment de sa qualité de propriétaire des biens en
question (consid. 6a).
- L’ouverture d’une procédure de droit pénal administratif tout comme
le séquestre est conditionnée par la présence d’un soupçon suffisant. A
cet égard, il suffit d’un soupçon fondé objectivement sur des points de
rattachement factuels à l’encontre du détenteur des objets et valeurs
séquestrés ou de tiers, qui laisse en principe apparaître comme possible
l’existence d’