Enquêtes fiscales spéciales. Perquisition et saisie de pièces à conviction
auprès du détenteur. Soupçon suffisant. Plainte auprès de la Chambre
d’accusation du Tribunal fédéral.
Art. 190 ss LIFD en liaison avec l’art. 46, l’art. 47 et l’art. 26 al. 2 let. a