ne soient dérobées aux autorités
fiscales d’ici la fin de l’enquête (consid. 4).
- Une information exhaustive de l’inculpé quant à l’objet d’une enquête
ne doit intervenir qu’une fois l’enquête achevée (consid. 3).

Besondere Steueruntersuchungen. Durchsuchung und Beschlagnahme.
Zusammenarbeit untersuchender Beamter. Gesperrte Vermögenswerte.
Unterrichtung des Beschuldigten. Beschwerde an die Anklagekammer
des Bundesgerichts.