Enquêtes fiscales spéciales. Perquisition et saisie. Collaboration des
fonctionnaires enquêteurs. Avoirs bloqués. Information de l’inculpé.
Plainte auprès de la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral.
Art. 190 ss LIFD en liaison avec l’art. 46 et l’art. 26 al. 2 let. a DPA.
- Les résultats d’une procédure cantonale en rappel et soustraction
d’impôt ainsi que ceux d’une procédure d’enquête au sens des art. 190 ss
LIFD peuvent être utilisés dans chacune des deux procédures. L’étroite
collaboration des fonctionnaires enquêteurs avec les administrations
fiscales cantonales est expressément prévue par le législateur
(consid. 2).