l’enquête pénale correspondante et donc susceptible
d’être frappés par un séquestre doit être considéré comme très étendu
(consid. 4c).
- Parmi les documents séquestrés, certains d’entre eux peuvent toucher
à la propre soustraction fiscale d’une fondation visée par une enquête
pénale, mais certains de ces documents peuvent également concerner
un tiers, notamment les ayants droit économiques qui ont participé aux
infractions fiscales de la fondation (consid. 4c).
- Lors de la levée des scellés, il y a lieu d’écarter les documents qui
n’ont aucun lien matériel ou temporel avec l’objet de l’enquête et de les
restituer sans délai à leurs propriétaires (consid. 4d).