Impôt fédéral direct. Enquête pénale. Saisie et perquisition visant des
papiers (art. 50 DPA). Levée des scellés.
- Il est souvent inévitable que des papiers qui ont été séquestrés se
révèlent, après examen minutieux, être sans importance pour l’enquête
de la divison d’enquêtes fiscales spéciales (consid. 4a).
- Dans le domaine de l’impôt fédéral direct, de nombreux documents
peuvent revêtir une certaine importance en ce qui concerne la taxation
fiscale. Pour ce motif, le cercle des documents pouvant avoir une
signification pour l’enquête pénale correspondante et donc susceptible
d’être frappés par un séquestre doit être considéré comme très étendu
(consid. 4c).