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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.52 - Arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral du 11 novembre 1998
statuant sur la plainte de JJC. contre la décision du directeur de l'Administration fédérale
des contributions concernant une requête en consultation du dossier).