- ou pénale - normale est engagée, avec tous les droits
qui s’y rattachent pour le contribuable (art. 194 al. 1 et 2 LIFD). On peut donc
se demander s’il existe un droit de recours déjà au stade préliminaire que
constitue l’enquête spéciale. La loi exclut clairement toute voie de droit
contre la notification du rapport et de son contenu. Le rejet d’une requête