1. ...
2. Le chef de conclusions tendant à l’octroi d’un délai au plaignant pour se
déterminer sur le rapport de clôture de la DEF est sans objet, puisqu’il est
admis d’accorder ce délai après que la Chambre de céans aura statué.
3.a. Les mesures spéciales d’enquête de l’AFC sont régies par les art. 190 ss
LIFD. Le législateur a voulu ainsi doter l’administration fiscale d’un organe
spécialisé capable de mener rapidement des investigations lorsque de graves
infractions fiscales sont soupçonnées (voir le Message sur l’harmonisation
fiscale, FF 1983 III 242 ss).
Si les faits résultant de ces investigations paraissent constituer des infractions,
une procédure fiscale - ou pénale