Le 7 septembre 1998, la DEF a rejeté par écrit la requête de JJC., en application
des art. 110 LIFD, 36 DPA et 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021). Cet inculpé a saisi le directeur de
l’AFC d’une plainte, qui a été rejetée le 21 septembre 1998.
D. Le 25 septembre 1998, JJC. a présenté une plainte à la Chambre d’accusation
du Tribunal fédéral (art. 27 al. 3 et art. 28 al. 3 DPA). D’après lui, en bref, le
refus de l’accès aux pièces qu’il demande pourrait l’empêcher de discuter des
faits influençant l’appréhension des éléments subjectifs lors de la fixation des
sanctions éventuelles;