Il s’agit de 90 pages et de 47 annexes.
L’administration considère que toutes les pièces pertinentes s’y trouvent.
C. Le 19 août 1998, JJC. a pu consulter l’ensemble des pièces et documents
saisis par la DEF le 14 décembre 1995. Le représentant de cet inculpé a
demandé à voir la dénonciation à l’origine de l’enquête, la demande du
directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC) au chef du
Département fédéral des finances d’autoriser l’ouverture d’une enquête et les
procès-verbaux d’audition (formels et informels) de trois autres inculpés.
Le 7 septembre 1998, la DEF a rejeté par écrit la requête de JJC., en application
des art.