Leurs détenteurs ne se sont pas opposés à
la perquisition des papiers (art. 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur
le droit pénal administratif [DPA], RS 313.0).
JJC., C. SA et d’autres personnes ont été inculpés de soustraction d’impôt, de
complicité de soustraction d’impôt, de violations d’obligations de procédure
et de faux dans les titres. Ils ont été interrogés de manière informelle, puis
plusieurs auditions formelles ont eu lieu. JJC. a pu faire valoir les faits et les
preuves à sa décharge (art. 39 DPA).
B. Le 8 juillet 1998, conformément à l’art. 193 LIFD, la DEF a envoyé le
rapport de clôture d’enquête à JJC. Il s’agit de 90 pages et de 47 annexes.