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PA, art. 110 LIFD) que la DEF tient à sauvegarder, en invoquant la
protection des sources, des méthodes de travail et le secret fiscal, sont
d’un poids nettement supérieur à l’intérêt du plaignant à consulter le
dossier.
- La DEF n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et n’a pas
violé l’art. 6 CEDH en refusant l’accès aux pièces du dossier, soit la
dénonciation à l’origine de l’enquête, la demande du directeur de
l’Administration fédérale des contributions au chef du Département
fédéral des finances d’autoriser l’ouverture d’une enquête selon les
art. 190 ss LIFD ainsi que la totalité des procès-verbaux formels et
informels des autres inculpés.