Art. 193 LIFD. Clôture de l’enquête de la Division d’enquêtes fiscales
spéciales (DEF). Requête en consultation du dossier. Plainte à la
Chambre d’accusation du Tribunal fédéral (art. 27 al. 3 et art. 28 al. 3
DPA).
- La LIFD exclut clairement toute voie de droit contre la notification
du rapport et de son contenu. Le rejet d’une requête en complément
d’enquête ne peut être attaqué qu’ultérieurement, dans la procédure
normale. Le principe est dès lors celui de l’absence de recours dans le
cadre de l’enquête dévolue à la DEF (art. 193 al. 4 LIFD).
- L’intérêt public et les intérêts privés (art. 36 DPA et art. 26 à 28
PA, art.