JAAC 61.89B

Urteil des Bundesgerichts vom 15. März 1995

Art. 26bis et 27 OM. Responsabilité des formations pour le matériel qui
leur est confié.
Aspects déterminant le calcul du dommage dont répond l’unité en
cas de perte de matériel. Admissibilité de la mise en compte de la
valeur d’inventaire au lieu de la valeur actuelle pour des objets non
individualisés d’une valeur relativement faible (confirmation de JAAC
61.89 A).