JAAC 61.86bis

Urteil des Bundesgericht vom 28. Juni 1996

Art. 22 et 23 OM. Responsabilité de la Confédération également pour les
dommages causés par des inconnus.
- Un parc de véhicules militaires où est déposée de la benzine hors de
tout abri fermé constitue en principe un risque d’exploitation; l’armée
a le devoir de prendre les mesures propres à réduire ce risque au strict
minimum possible.
- En cas d’omission des mesures requises, la faute d’un tiers ne peut
pas, dans les circonstances de l’espèce, interrompre le lien de causalité
adéquate (confirmation de JAAC 61.86 par le TF).