Police des étrangers. Reconnaissance du statut d’apatride.
Art. 1 Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954.
- La Convention relative au statut des apatrides ne s’applique qu’aux
apatrides «de jure» et a pour but de traiter les apatrides de la même
manière que les réfugiés, en particulier en ce qui concerne le statut
personnel, la délivrance d’un titre de voyage, les assurances sociales
et l’assistance (consid. 3b).
- Est apatride «de jure» la personne qui ne possède formellement pas de
nationalité (consid. 3a).
- Les conditions requises pour la reconnaissance du statut d’apatride
ne sont pas données lorsqu’un Etat se déclare disposé