ou au
refus d’un diplôme.
Art. 4 Cst. Egalité de traitement. Bonne foi.
- Le droit constitutionnel n’impose pas l’obligation d’adopter la
même réglementation pour l’appréciation d’examens ayant une
structure semblable (en l’espèce, pour ingénieurs en informatique et en
électronique).
- Des notices ne peuvent constituer la base d’une confiance digne
de protection que si elles communiquent des renseignements d’une
détermination telle que leur destinataire peut s’y fier en toute bonne foi.